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Accueil > Une mannequin ne peut se prévaloir de l'article L. 212-4 du CPI relatif aux artistes interprètes pour obtenir réparation de l'exploitation sans autorisation de son image -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/11/2002


Une mannequin ne peut se prévaloir de l'article L. 212-4 du CPI relatif aux artistes interprètes pour obtenir réparation de l'exploitation sans autorisation de son image



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La reproduction, dans un magazine, d'images extraites d'une émission de télévision au cours de laquelle une “artiste mannequin” a présenté des articles de lingerie, sans autorisation expresse et spéciale de celle-ci, porte atteinte au droit dont elle dispose sur son image. En revanche, elle ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 212-4 du CPI dès lors que, chargée de présenter des articles de lingerie, elle ne démontre pas avoir dépassé le rôle de mannequin pour ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 3 juillet 2002, Emerencia da Silva c/ G. Ponson et Société de conception de presse
 
1er novembre 2002 - Légipresse N°196
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