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Accueil > Application du principe d'indivisibilité du texte objet de la réponse -

Droit de réponse
/ Jurisprudence


01/11/2002


Application du principe d'indivisibilité du texte objet de la réponse



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A fait une exacte application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement entrepris, retient qu'en procédant à une insertion partielle du texte proposé, le prévenu a méconnu le principe d'indivisibilité du texte objet de la réponse; ajoute que la suppression des passages du texte objet de la réponse n'était pas justifiée, dès lors qu'aucun tiers identifiable n'était mis en cause et que les allégations relatives aux ...
Cour de cassation, ch. crim., 25 juin 2002, Sté Éditions scientifiques et autre
 
1er novembre 2002 - Légipresse N°196
121 mots