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Accueil > Radiation de noms de domaine enregistrés par un employé d'une société au préjudice de celle-ci -

Nom de domaine
/ Jurisprudence


01/11/2002


Radiation de noms de domaine enregistrés par un employé d'une société au préjudice de celle-ci



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Il doit être fait droit à la demande de radiation de noms de domaine enregistrés par un employé de la société demanderesse, à la suite de l'annonce faite lors d'une communication interne de la création d'une nouvelle radio sous la dénomination des noms de domaine litigieux et alors même que la société justifie avoir enregistré auparavant l'un de ces noms de domaines. En l'espèce, il est établi que le défendeur a détourné une information donnée par la société demanderesse à ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 30 novembre 2001, Radio France c/ M. Demange
 
1er novembre 2002 - Légipresse N°196
185 mots