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Accueil > Nullité de l'assignation qui invoque différentes atteintes au visa du même article -

Procédure
/ Jurisprudence


01/11/2002


Nullité de l'assignation qui invoque différentes atteintes au visa du même article



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Dès lors que les demandeurs poursuivent, au seul visa de l'article 9 du code civil, un ensemble de faits sous des notions juridiques différentes et relevant, outre de l'article 9 du code civil, de l'article 1382 du même code et de la loi du 29 juillet 1881, sans opérer une nécessaire distinction entre ces faits, il en résulte pour la société attaquée une incertitude la plaçant dans l'impossibilité de préparer utilement sa défense et justifiant qu'il soit fait droit à l'exception de ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 27 mai 2002, Julien c/ Hachette Filipacchi
 
1er novembre 2002 - Légipresse N°196
156 mots