Atteinte au droit d'usage et de jouissance du propriétaire par l'exploitation publicitaire d'une photographie aérienne d'une propriété privée

Le droit de jouissance du propriétaire s'entend du droit de percevoir les fruits et les produits de son bien dans le cadre d'une utilisation de l'image dudit bien autre qu'artistique, culturelle ou d'information générale du public. Cette utilisation peut donc recouvrer des hypothèses plus larges que celle consistant à vendre purement et simplement le support de l'image (carte postale, posters, vêtements ou autres…) et peut inclure celle ayant pour objet de favoriser la vente d'un produit ...