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Accueil > Publication sans autorisation d'un cliché, treize ans après sa réalisation -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/12/2002


Publication sans autorisation d'un cliché, treize ans après sa réalisation



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En matière de droit à l'image, bien que soit supposé établi le consentement du sujet à l'utilisation par le photographe d'un cliché à la réalisation duquel il s'était manifestement prêté, et bien qu'il n'ait pas réagi à de précédentes publications, ces circonstances ne dispensent pas une société éditrice de s'assurer de l'accord spécial et exprès du sujet pour l'utilisation qu'elle fait de son image dans un ouvrage. En l'espèce, la personne représentée sur le cliché ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 octobre 2002, Buquet c/ Yan Morvan et les Éditions Marval
 
1er décembre 2002 - Légipresse N°197
171 mots