Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
agnes garnier

journaliste
Martial COZETTE

membre du CA

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Impossibilité pour un avocat de demander la publication d'un droit de réponse sans mandat spécial de ses clients -

Droit de réponse
/ Jurisprudence


01/12/2002


Impossibilité pour un avocat de demander la publication d'un droit de réponse sans mandat spécial de ses clients



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le caractère strictement personnel du droit de réponse n'autorise pas l'avocat des personnes mises en cause par une publication de presse à l'exercer sans l'accompagner d'un mandat spécial de ses clients. En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge, après avoir constaté l'inaccomplissement de cette formalité dérogatoire au pouvoir général de représentation dont sont investis habituellement les avocats, a estimé que le directeur de la publication en cause n'était pas tenu ...
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 9 octobre 2002, Sow et Dione c/ Société Malesherbes Publications
 
1er décembre 2002 - Légipresse N°197
94 mots