L'interdiction de publier toute information relative à l'identité d'un mineur délinquant s'applique aux mineurs décédés

L'interdiction, prévue par l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, de publier toute information relative à l'identité et à la personnalité d'un mineur délinquant, est générale et absolue et s'applique aussi lorsque ce mineur est décédé. En l'espèce avaient été publiés des articles rendant compte d'un accident de la circulation dans lequel un mineur avait trouvé la mort alors qu'il était passager d'un véhicule volé. C'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que ...