Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
agnes garnier

journaliste
Martial COZETTE

membre du CA

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Limites du droit à l'image d'un mannequin -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/01/2003


Limites du droit à l'image d'un mannequin



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Toute personne, fût-elle mannequin professionnel, dispose sur son image et sur l'utilisation de celle-ci d'un droit lui permettant de s'opposer à sa reproduction et à sa diffusion sans autorisation de sa part. La preuve de l'autorisation, de ses limites et de ses conditions incombe à celui qui reproduit l'image. Dès lors que la rubrique “Beauté” d'un magazine féminin à grand tirage a notamment pour objet d'informer ses lectrices des problèmes de beauté qu'elles peuvent rencon-trer et ...
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 19 septembre 2002, Dune Varela de Seija c/ Hachette Filipacchi Associés
 
1er janvier 2003 - Légipresse N°198
205 mots