La directive européenne “Vie privée et communications électroniques”

Le 31 juillet 2002, est entrée en vigueur une nouvelle directive concernant le traitement des données et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Aux termes de la directive, les données de connexion traitées et stockées par les fournisseurs d'accès à l'internet devront être effacées ou rendues anonymes lorsqu'elles ne seront plus nécessaires à la transmission d'une communication. Cependant, des impératifs de sécurité nationale pourront, sous réserve de la préservation des libertés publiques, justifier la conservation de ces données pour une durée limitée. En outre, le spamming ne pourra viser que des personnes ayant donné leur consentement préalable, la directive reprenant ici l'approche “opt-in” prônée par le Conseil des ministres. La transposition de cette directive est fixée au 31 octobre 2003.