Installation illicite d'une antenne de réception individuelle de télévision dans un immeuble

Il résulte des dispositions des articles 1 et 2 du décret 93-533 du 27 mars 1993 que l'installation d'une antenne de réception individuelle de télévision dans un immeuble soumis à la copropriété implique d'en informer au préalable, et ce de manière précise et détaillée, notamment le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, et qu'en cas d'opposition de la copropriété, le syndicat doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble ...