Projet de décret modifiant le décret n° 2002-140 sur le régime des chaînes du câble et du satellite : l'avis du CSA

Saisi pour avis, en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret modifiant le décret n° 2002-140 du 4 février 2002 fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule l'avis suivant : I - OBSERVATIONS GÉNÉRALES En ...