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Accueil > Impossibilité, pour une personne croyant intervenir dans un forum de discussion, de prétendre ignorer la publicité du message -

Internet
/ Jurisprudence


01/03/2003


Impossibilité, pour une personne croyant intervenir dans un forum de discussion, de prétendre ignorer la publicité du message



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La personne poursuivie, sur le fondement de l'article 24 bisde la loi du 29 juillet 1881, pour avoir adressé à un site internet ayant pour objet la lutte contre le révisionnisme des messages contenant des propos niant l'existence de chambres à gaz et qui fait valoir, pour sa défense, qu'elle croyait intervenir dans un forum de discussion, ne peut prétendre qu'elle ignorait que ses messages seraient diffusés. N'ayant pas contesté devant les juges du fond le fait que les messages avaient ...
Cour de cassation, ch. crim., 5 novembre 2002, Georges X.
 
1er mars 2003 - Légipresse N°199
108 mots