Avis du CSA du 12 mars 2003 sur le projet de décret relatif à la retransmission télévisée des événements d'importance majeure

Le 12 mars 2003 a été adopté par le Conseil un avis sur le projet de décret relatif à la retransmission télévisée des événements sportifs d'importance majeure. Cet avis a été transmis au ministre de la Culture et de la Communication.Monsieur le Ministre, Vous avez bien voulu transmettre le 21 janvier 2003 au Conseil supérieur de l'audiovisuel un projet de décret d'application de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, visant à encadrer la retransmission ...