Nullité de l'assignation en référé pour non respect des formalités de l'article 53 de la loi de 1881

Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué, indiquer le texte de loi applicable à la demande, contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée au ministère public. Ces dispositions sont applicables à l'assignation en référé. En l'espèce, l'arrêt retient que l'assignation introductive d'instance délivrée par une association ...