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Accueil > Présentation objective, sur un site internet, d'une procédure pénale en cours contre deux ex-dirigeants de société -

Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


01/05/2003


Présentation objective, sur un site internet, d'une procédure pénale en cours contre deux ex-dirigeants de société



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Le communiqué litigieux, diffusé par une société cotée sur un site internet d'information et d'opérations boursières, visant à informer ses actionnaires qu'elle a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance, abus de biens sociaux, détournement d'actifs et fausses déclarations contre ses anciens dirigeants, à la suite de la découverte de faits d'une extrême gravité nuisant aux intérêts de la société, par l'indication de l'objet de sa plainte ...
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 12 mars 2003, Sté Créanet c/ L. Sarver
 
1er mai 2003 - Légipresse N°201
213 mots