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Accueil > Projet de décret relatif aux services de télévision à caractère local diffusés par voie hertzienne terrestre numérique : l'avis du CSA -

Textes et documents


01/06/2003


Projet de décret relatif aux services de télévision à caractère local diffusés par voie hertzienne terrestre numérique : l'avis du CSA



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Avis n° 2003-2 du 6 mai 2003 sur le projet de décret modifiant les décrets n° 92-280 du 27 mars 1992 et n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 33, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Consulté par le Gouvernement, conformément au dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, sur un projet de décret relatif aux services de télévision à caractère local diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend l'avis suivant: L'article 1er fixe la durée maximale des messages publicitaires applicable aux services de télévision à caractère local diffusés par voie hertzienne terrestre ...
6 mai 2003
 
1er juin 2003 - Légipresse N°202
Télévision | télévision locale | TNT | CSA | publicité
786 mots