Le bénéfice de l'article 31 de la loi de 1881 suppose que soit apportée la preuve de l'existence de prérogatives de puissance publique

La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique. En l'espèce, doit être cassé l'arrêt qui, pour dire que le demandeur, qui exerçait alors des fonctions de conseiller auprès du Président de la République pour les affaires africaines, ...