L'atteinte à la présomption d'innocence suppose qu'il soit fait référence à une enquête ou une instruction judiciaire en cours et non pas simplement à des faits pénalement répréhensibles

Si l'article 9-1 du code civil, relatif au respect de la présomption d'innocence, ne spécifie pas expressément que les propos incriminés doivent eux-mêmes faire référence à une procédure pénale en cours, ses termes exigent clairement que la personne soit présentée comme « coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire ». L'atteinte à la présomption d'innocence ne se conçoit donc que si celui qui reçoit l'information (lecteur, spectateur ou ...