Avis du CSA du 27 mai 2003

À la suite de l'adoption, en 2002, par le Conseil des ministres de l'Union européenne et le Parlement européen, de six directives et d'une décision relatives au cadre réglementaire applicable aux “communications électroniques” (le “paquet télécom”), le gouvernement a élaboré un projet de loi sur les communications électroniques, sur lequel le ministre de la culture et de la communication a sollicité l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.L'avis du Conseil supérieur de ...