Dépôt d'un nom patronymique à titre de marque en l'absence d'autorisation du titulaire du nom

Le consentement donné par un associé fondateur, dont le nom est notoirement connu, à l'insertion de son patronyme dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part et en l'absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services. En l'espèce, le chef cuisinier d'un restaurant auquel un guide ...