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Accueil > PERQUISITIONS CONSTITUTIVES D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CEDH POUR ATTEINTE AU SECRET DES SOURCES D'UN JOURNALISTE -

Perquisitions constitutives d'une violation de l'article 10 de la cedh pour atteinte au secret des sources d'un journaliste
/ Cours et tribunaux


01/07/2003


PERQUISITIONS CONSTITUTIVES D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CEDH POUR ATTEINTE AU SECRET DES SOURCES D'UN JOURNALISTE



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DANS L'ARRÊT – désormais bien connu – Goodwin c/ Royaume- Uni, du 27 mars 1996 (1), la Cour européenne des droits de l'homme avait, pour la première fois, considéré que l'obligation, imposée à un journaliste, de témoigner en justice pour révéler le nom de son informateur, portait atteinte au droit au secret des sources d'information et constituait, de ce fait même, une violation du principe fondamental de liberté de communication. Dans l'arrêt ci-dessus reproduit, la même Cour ...
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 25 février 2003, Roemen et Schmit c/ Luxembourg
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
1er juillet 2003 - Légipresse N°203
2850 mots