OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Sur le même sujet
Droit d'auteur / Jurisprudence
La personne en charge de la réécriture d'une traduction n'est coauteur du texte finalement réalisé qu'autant qu'est établi son apport créatif original
1/07/2003
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > LA VOLONTÉ CONTRACTUELLE NE PEUT PORTER ATTEINTE À L'INALIÉNABILITÉ DU DROIT MORAL D'AUTEUR -
La volonté contractuelle ne peut porter atteinte à l'inaliénabilité du droit moral d'auteur
/ Cours et tribunaux
01/07/2003
LA VOLONTÉ CONTRACTUELLE NE PEUT PORTER ATTEINTE À L'INALIÉNABILITÉ DU DROIT MORAL D'AUTEUR
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
Cour de cassation, 1re ch. civile, 6 mai 2003, Société Vidéo Adapt
0 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro