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Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/09/2003


Le consentement de la personne à la reproduction de son image doit être exprès et spécial



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Toute personne dispose sur son image et l'utilisation qui en est faite, d'un droit exclusif obligeant celui qui reproduit cette image à s'assurer du consentement de l'intéressé à cette publication. En l'espèce, un jeune couple avait vu les photographies de son mariage prises par un ami publiées à diverses reprises dans différentes publications. S'il résultait d'une lettre adressée à l'auteur des clichés par le couple que celui-ci avait accepté de laisser les clichés à la ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 4 décembre 2002, Époux Hadjaz c/ J.-M. Mazerolle et autres
 
1er septembre 2003 - Légipresse N°204
233 mots