L'article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881 trouve à s'appliquer alors même que le cliché litigieux ne fait pas apparaître les menottes

L'article 35 terI de la loi du 29 juillet 1881 interdit la publication, sans autorisation de l'intéressé, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable et mise en cause à l'occasion d'une procédure non définitive la montrant portant des menottes ou des entraves.Ces dispositions, qui assurent la protection de la présomption d'innocence inscrite à l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constituent une légitime restriction à ...