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Accueil > Reproduction dans une revue d'extraits de film capturés sans autorisation de l'artisteinterprète -

Artiste-interprète
/ Jurisprudence


01/10/2003


Reproduction dans une revue d'extraits de film capturés sans autorisation de l'artisteinterprète



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La reproduction médiocre, dans une revue, d'extraits de films capturés, dissociés du son, et sans autorisation d'un des interprètes, ne saurait être admise au titre de courtes citations qui composent la totalité de la publication à caractère érotique. Cette exploitation fautive, qui dénature l'image de la plaignante dont elle livre des aspects réducteurs de sa prestation et de son rôle, porte atteinte tant à ses droits moraux que patrimoniaux d'interprète. En l'espèce, la ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 26 mai 2003, Tonya Lynn Kinzinger c/ Société Conception de Presse
 
1er octobre 2003 - Légipresse N°205
166 mots