La vente jumelée d'un hebdomadaire et d'un livre est constitutive de vente subordonnée prohibée par le code de la consommation et de concurrence déloyale

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de la consommation, « il est interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service, ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un autre produit ». Une telle vente subordonnée est caractérisée par la vente jumelée d'une revue hebdomadaire et d'un livre, celle-ci constituant également une pratique ...