Utilisation d'une marque figurative dans un bulletin municipal n'entraînant pas de risque de confusion

Selon l'article L. 713-3 du CPI, « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement». En l'espèce, l'imitation de la marque figurative représentant le plateau de jeu du Monopoly dans un bulletin municipal, pour annoncer des manifestations sportives de la commune, ...