L'utilisation d'une marque renommée pour une activité non similaire entraîne la responsabilité civile de l'utilisateur

En application de l'article L. 713-1 du CPI, l'emploi d'une marque renommée, pour des produits ou des services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement, engage la responsabilité civile de son auteur, s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière. En l'espèce, l'utilisation, sans autorisation, par une commune, des caractéristiques du plateau de jeu du Monopoly dans un bulletin ...