Un mailing syndical effectué à partir de la liste de diffusion établie par l'entreprise constitue une extraction de base de données protégée par l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle

L'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle précise que le producteur d'une base de données peut interdire l'extraction par transfert de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base ainsi que sa réutilisation par mise à disposition du public. En l'espèce, un mailing syndical avait été réalisé sur la base d'une liste de diffusion sans trou ni rupture et identique à celle du demandeur, car pareillement organisée à partir des prénoms suivis du nom ...