Pour que le délit de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public soit caractérisé il faut que les faits incriminés se rapportent à la fonction élective

L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 définit le délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public.Ce texte pour être applicable, suppose que le fait diffamatoire imputé emporte une critique d'un acte de la fonction élective – qu'il a pour objet de protéger – et plus généralement, que cette fonction ait été le moyen d'accomplir le fait diffamatoire ou son support nécessaire. En l'espèce, les propos poursuivis affirmaient d'une part que l'un des ...