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1/12/2003

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Droit a l'information
/ Jurisprudence


01/11/2003


La protection de la santé justifie que des restrictions puissent être apportées à la liberté d'expression



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Le droit à l'information, composante de la liberté d'expression proclamée notamment à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, peut être soumis à des restrictions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique au nombre desquelles figure la protection de la santé.La réglementation française de la publicité en faveur de l'alcool constitue une mesure nécessaire à la protection de la santé publique justifiant une ...
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1er novembre 2003 - Légipresse N°206
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