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Accueil > La décision emportant désignation des participants aux élections à la commission de la carte des journalistes n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir -

Journaliste
/ Jurisprudence


01/11/2003


La décision emportant désignation des participants aux élections à la commission de la carte des journalistes n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir



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La décision par laquelle le président de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels a décidé que les bénéficiaires de la carte d'identité de journaliste honoraire participeraient au scrutin organisé pour la désignation des membres de cette commission ne peut être critiquée qu'à l'occasion d'un recours formé contre les opérations électorales devant le juge de l'élection. L'attaque de ladite décision par le biais du recours pour excès de pouvoir ne ...
Tribunal administratif, Paris, Ord. de réf., 19 juin 2003, Syndicat national des journalistes – CGT
 
1er novembre 2003 - Légipresse N°206
93 mots