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Accueil > Synthèse de la recommandation du Forum des droits sur l'internet rendue publique le 21 octobre 2003 -

Quelle responsabilité pour les créateurs d'hyperliens vers des contenus illicites ?
/ Textes et documents


01/12/2003


Synthèse de la recommandation du Forum des droits sur l'internet rendue publique le 21 octobre 2003



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La première recommandation du Forum des droits sur l'internet sur les hyperliens, « Hyperliens : statut juridique », posait le principe d'une « liberté de lier dans le respect du droit des tiers ». Ce principe constitue également le fil directeur de la présente recommandation qui porte sur la responsabilité des créateurs d'hyperliens établis vers des contenus illicites.Le groupe de travail est parti du constat qu'aucune des catégories définies au sein de la Directive “commerce ...
21 octobre 2003
 
1er décembre 2003 - Légipresse N°207
3174 mots