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IrrecevabilitÉ de la constitution de partie civile d'un ministre pour un ouvrage diffamant son administration / Cours et tribunaux

IRRECEVABILITÉ DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UN MINISTRE POUR UN OUVRAGE DIFFAMANT SON ADMINISTRATION

1/12/2003

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Procédure
/ Jurisprudence


01/12/2003


Irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un ministre pour obtenir réparation du préjudice causé par un ouvrage diffamatoire à des fonctionnaires et à l'administration qu'il dirige



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Dès lors que le ministre de l'Intérieur qui n'est pas personnellement victime de l'infraction, ne tient d'aucune disposition spéciale le droit de se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice causé aux fonctionnaires de police et à l'administration qu'il dirige par le délit poursuivi, sa constitution de partie civile doit être déclarée irrecevable.
Cour de cassation, ch. crim., 2 septembre 2003, Ministre de l'Intérieur
 
1er décembre 2003 - Légipresse N°207
63 mots