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Accueil > La révélation d'un patronyme est susceptible de constituer une atteinte à la vie privée -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/12/2003


La révélation d'un patronyme est susceptible de constituer une atteinte à la vie privée



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La demanderesse expose qu'elle a choisi son pseudonyme, qui peut se définir comme étant un nom d'emprunt fantaisiste choisi par une personne pour l'identifier aux yeux du public dans l'exercice d'une activité particulière et pour dissimuler sa véritable identité, dans le but de se faire ainsi connaître dans le milieu des acteurs professionnels de films à caractère pornographique. Dès lors, la révélation aux lecteurs de son patronyme, la rendant identifiable sous son véritable état ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 juin 2003, L. F. c/ Société nouvelle des éditions Ramsay, A. Chocron
 
1er décembre 2003 - Légipresse N°207
112 mots