Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Herbert Marcel NKOLO EVENG

Service du contententieux au ...
Céline NGUYEN-CHRÉTIEN

Assistante maternelle

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Mise en balance du droit à l'information du public et du droit à la vie privée -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/12/2003


Mise en balance du droit à l'information du public et du droit à la vie privée



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La notoriété et la popularité d'un acteur peuvent justifier que la presse relate la survenance de l'accident de santé dont l'opinion publique a pu être informée par des communiqués de presse émanant des autorités hospitalières ou de la famille et dans ce contexte maîtrisé, l'information ainsi donnée de ce qui constituait un événement d'actualité est tout à fait légitime. En l'espèce il demeure que la société intimée a dépassé les limites du droit à la légitime ...
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 23 octobre 2003, J.- P. Belmondo c/ Hachette Filipacchi Associés
 
1er décembre 2003 - Légipresse N°207
265 mots