DIFFUSION DE FILMS CONTENANT DES MESSAGES VIOLENTS OU PORNOGRAPHIQUES A DES MINEURS : CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 227-24 DU CODE PENAL

(2) V. par ex. CA Paris, 13e ch., 2 avr. 2002, Com. com. électr.juill. 2002, comm. n° 111 et lesobs. ; D.2002, jur. p. 190, note C. Manara; CA Angers, ch. corr. 10 juin 2003 : D.2003, somm.p. 2826, obs. C. Le Stanc ; Com. com. électr.janv. 2004, obs. A. Lepage, à paraître ; addeE. Dreyer, « La protection des mineurs accédant à l'internet. Adopter la loi française commemodèle ? », RTDH avr. 2003, p. 581 et s., n° 43.

(3) S. Davy et F. Hurard, « Le spectacle cinématographique », in Lamy Droit des médias et dela communication, T. II, nov. 2003, n° 315-7.

(4) H. Delpech, « La lutte contre la pornographie à l'écran : décrets n° 75-1010 du 31 octobre1975 et n° 76-11 du 6 janvier 1976 », JCP G1976, I, 2785.

(5) CE, 30 juin 2000, « Association Promouvoir », AJDA 2000, p. 674, et p. 609 et s., chron.M. Guyomar et P. Colin ; RDP 2001, p. 367 et s., chron. C. Guettier ; Com. com. électr.sept.2000, comm. n° 95, obs. A. Lepage ; D.2001, p. 590, note Boitard ; J. Morange, « Censure,liberté, protection de la jeunesse » RFDA. 2000, p. 1311 et s. ; M. Canedo, « Le Conseil d'État,gardien de la moralité publique » RFDA, 2000, p. 1282 et s.

(6) Décret n° 2001-618 du 12 juillet 2001, JO13 juillet 2001, p. 11241; Com. com. électr.oct.2001, comm. n° 107, obs. A. Lepage.

(7) Voir CE 14 juin 2002, « Association Promouvoir », Com. com. électr.nov. 2002, comm.n° 148, obs. A. Lepage, rejetant la requête tendant à l'annulation de la décision du ministre dela Culture par laquelle a été accordé à ce film le visa d'exploitation assorti d'une interdictionaux moins de dix-huit ans.

(8) TGI Paris, 17e ch., 8 novembre 1976 : D.197320, note P. Rolland ; JCP 1979, II, 19044,note H. Blin, 1re esp. Décision confirmée par CA Paris, 11e ch., 10 juin 1977, JCP 1979, II,19044, note H. Blin, 2nde esp. ; Rev. sc. crim.1978. 348, obs. G. Levasseur.

(9) Douai, 15 mars 1962, Gaz. Pal.1962, I, 291; JCP1962, II, 12709, note Mimin.

(10) CA Paris, 11e ch., 10 juin 1977, préc.

(11) CA Paris, 11e ch., 10 juin 1977, préc.

(12) Cass. crim. 25 janv. 1979, JCP1979, II, 19143; Rev. sc. crim.1979. 837, obs. G. Levasseur.

(13) Dans le sens de l'autonomie du droit pénal par rapport aux décisions administratives, enmatière d'outrage aux moeurs, il faut citer également un arrêt de la Cour de cassation renduau sujet d'un sex shop, et qui avait considéré que « les autorisations administratives invoquéesne sauraient être tenues pour un fait justificatif et priver les juges répressifs de leur pouvoird'apprécier, au regard des seules dispositions pénales, si se trouvent réunis les élémentsconstitutifs de l'infraction dont ils sont saisis», Cass. crim. 26 avr. 1983, Gaz. Pal.1984, I, 2.

(14) V. not. D. Fenouillet, « Les bonnes moeurs sont mortes ! Vive l'ordre public philanthropique! », in Études offertes à Pierre Catala, Le droit privé français à la fin du XXe siècle, Litec,2001, p. 487 et s.

(15) Ph. Conte, « Les outrages aux bonnes moeurs (de l'ancien au nouveau code pénal) », inLiberté de la presse et droit pénal, PUAM, 1994, p. 187 et s.

(16) CE, 30 juin 2000 : préc.

(17) Voire, en droit, aux moins de dix-huit ans, mais on a vu plus haut que dans ce cas le plus souventil y aura vraisemblablement convergence d'appréciations de l'administration et du juge pénal.

(18) J. Francillon, inG. Roujou de Boubée, B. Bouloc, J. Francillon, Y. Mayaud, Code pénalannoté, Dalloz, 1996, p. 511.

(19) Ph. Conte, « Les outrages aux bonnes moeurs (de l'ancien au nouveau code pénal) », inLiberté de la presse et droit pénal, PUAM, 1994, p. 187 et s., sp. p. 189.

(20) M.-L. Rassat, J.-Cl. Pénal Code, art. 227-23 et 227-24, 2003, n° 33.

(21) CA Paris, 11e ch., 11 mars 1998 : D. 1998, IR p. 131 ; Rev. sc. crim. 1998. 575, obs.J. Francillon.

(22) TGI Paris, 17e ch., 12 juin 1997 : Légipresse, janv./févr. 1998, III-3.

(23) J. Francillon, inG. Roujou de Boubée, B. Bouloc, J. Francillon, Y. Mayaud, Code pénalannoté, Dalloz, 1996, p. 511. AddePh. Conte, Droit pénal spécial, Litec, 2003, n° 379, précisantqu'« il est nécessaire de déterminer un seuil d'immoralité du message».

(24) J. Pradel, Droit pénal spécial, Cujas, 2e éd., n° 688.

(25) J. Francillon, op. cit., loc. cit., p. 511.

(26) Cf. supra, I.

(27) J. Pradel, op. cit., n° 687.

(28) V. par ex. T. corr. Carpentras, 25 avr. 2002, Légipresse, juin 2002, I-76. Mais pour deslimites à cette appréciation libérale, v. par ex. T. corr. Carpentras, 27 mars 2003, Légipresse,juin 2003, I-85.

(29) S. Colombet et M. Vignaud, « Publicité, presse, littérature et sexe : tout ce que vous aveztoujours voulu savoir… », Légipresse, sept. 2003, II-108, sp. p. 111.

(30) Incitation à commettre par exemple une infraction, en particulier un meurtre. Le meurtred'une jeune fille par un adolescent, commis sous l'influence du film d'horreur Scream, a montréqu'il ne s'agissait pas d'une hypothèse d'école : v. « Les mystères de l'adolescent meurtrierinspiré par Scream », Le Monde, 23-24 juin 2002, p. 9 ; D. Zagury, « Le cinéma peut-iltuer ? », Le Monde, 4 juill. 2002, p. 16.

(31) J. Francillon, op. cit., p. 513.