La réception des mesures techniques de protection des oeuvres en droit français Commentaire du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la sociét de l'information

Le 12 novembre 2003, le ministre de la Culture et de la Communication présentait au Conseil des ministres un projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). Le texte prévoit d'introduire dans le code de la propriété intellectuelle plusieurs dispositions relatives aux “mesures techniques de protection et d'information”. Cette irruption de la technique dans le champ de la propriété littéraire et artistique pourrait bien modifier sensiblement la physionomie de la matière et alimenter un contentieux foisonnant.