Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, Vu la proposition de la Commission (1), Vu l'avis du Comité économique et social européen (2), Vu l'avis du Comité des régions (3), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4), considérant ce qui suit : (1) Le traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur, ainsi que l'instauration d'un régime assurant ...