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Accueil > Notion de vente effective au public de publications pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par le CGI -
Fiscalité
/ Jurisprudence
01/03/2004
Notion de vente effective au public de publications pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par le CGI
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L'article 72 de l'annexe III au code général des impôts dispose que « pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du CGI, les[
] publications[
] doivent prévoir les conditions suivantes[
] 4° faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement[
] ». L'article D. 18 du code des postes et télécommunications pose la même condition pour bénéficier du tarif de presse.La commission paritaire des agences de presse peut, sans commettre ...
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 3 décembre 2003, Société éditrice de la revue Réalités cliniques
Voir la décision171 mots
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