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Accueil > Clause limitative de la responsabilité du dépositaire de photographies envers l'auteur des clichés -

Responsabilité
/ Jurisprudence


01/03/2004


Clause limitative de la responsabilité du dépositaire de photographies envers l'auteur des clichés



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Le mandat reçu par la société appelante à l'effet de négocier dans tous les pays signataires de la convention de Berne le droit de reproduction et de représentation des photographies dont l'intimé était propriétaire, ainsi que d'effectuer dans ce but toutes démarches et de passer « tous contrats ayant pour objet la commercialisation desdites photographies sans pouvoir toutefois vendre les photographies originales elles-mêmes qui resteront la propriété de l'auteur », n'exclut pas ...
Cour d'appel, Paris, 25e ch. sect. A, 19 décembre 2003, SARL Explorer Agence de presse c/ M. Munoz de Pablos Angel
 
1er mars 2004 - Légipresse N°209
251 mots