OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Sur le même sujet
Production de pieces couvertes par le secret de l'instruction devant le juge civil / Cours et tribunaux
PRODUCTION DE PIECES COUVERTES PAR LE SECRET DE L'INSTRUCTION DEVANT LE JUGE CIVIL
1/04/2004
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Possibilité pour se défendre de produire des pièces couvertes par le secret professionnel devant le juge civil lorsque la liberté d'expression est en cause -
Secret professionnel
/ Jurisprudence
01/03/2004
Possibilité pour se défendre de produire des pièces couvertes par le secret professionnel devant le juge civil lorsque la liberté d'expression est en cause
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
Les preuves produites devant les juridictions pénales et notamment lors des procédures en diffamation dans le cadre de l'offre de preuve de la vérité des faits ou de la bonne foi du journaliste ne peuvent être écartées des débats, au seul motif qu'elles sont couvertes par le secret professionnel. En revanche il appartient au juge d'en apprécier la valeur et la force probante.
En l'espèce, les pièces litigieuses ont été produites par le journaliste dans le cadre de la procédure civile (diffamation envers un particulier, atteinte à la présomption d'innocence et violation de l'article 38 de la loi de 1881). Les droits de la défense d'un journaliste, assigné devant le juge civil, à raison de ses propos, doivent bénéficier des mêmes garanties que devant le juge pénal. En effet, dans les deux cas, la liberté d'expression est en cause et les moyens prévus ...
Cour d'appel, Versailles, 9e ch. correct., 11 décembre 2003, M. Gaetner
Voir la décision143 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro