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Vie privée
/ Jurisprudence


01/03/2004


La grossesse d'une chanteuse ne constitue pas un “événement d'actualité”



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Chacun a droit au respect de sa vie privée et est fondé à en obtenir la protection en s'opposant à la divulgation d'information la concernant. Ce droit s'étend également à l'image sur laquelle tout individu dispose d'un droit exclusif et absolu l'autorisant à s'opposer à son utilisation sans son consentement préalable, même si les limites de cette protection, lorsqu'elle s'applique à une personne publique, ne peuvent s'apprécier aussi strictement que lorsqu'il s'agit d'un citoyen anonyme.

En l'espèce, la société défenderesse ne peut sérieusement ériger en événement d'actualité la grossesse d'une jeune chanteuse au motif que cet état était apparent quelques semaines après la parution de l'article, alors que la maternité constitue l'un des aspects de la vie privée touchant à son intimité et que l'intéressé n'a donné aucune publicité démonstrative à sa grossesse, non décelable à l'époque de l'article à laquelle il convient de se placer pour apprécier la ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 4 juillet 2003, Jenifer Dadouche c/ Société Prisma Presse
 
1er mars 2004 - Légipresse N°209
146 mots