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Accueil > Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité -

Loi "perben ii" : ses incidences en droit de la communication
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01/03/2004


Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité



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Titre Ier – Dispositions relatives à la lutte contre les formes nouvelles de délinquance et de criminalité Chapitre Ier – Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées Section 1– Dispositions relatives à la procédure particulière applicable à la délinquance et à la criminalité organisées Article 1 Le livre IV du code de procédure pénale est complété par […]: « Art. 706-84. - L'identité réelle des officiers ou agents de police ...
9 mars 2004
 
1er mars 2004 - Légipresse N°210
Prescription | contrefaçon | offense envers chef d'État étranger | constitution de partie civile
2373 mots