Avis n° 2004-2 du CSPLA relatif à la propriété littéraire et au droit de la concurrence

Saisi par le ministre de la Culture et de la Communication de la question de l'incidence du droit de la concurrence sur le droit de la propriété littéraire et artistique, en particulier dans l'environnement numérique, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a adopté, lors de sa séance du 2 mars 2004, l'avis suivant.1. Les droits de propriété littéraire et artistique (droits d'auteur et droits voisins), reconnus par de nombreuses conventions internationales, ...