OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Allégations diffamatoires constituées par l'imputation d'activités de ventes d'arme réalisées dans des conditions délictueuses et excuse de bonne foi -
Diffamation
/ Jurisprudence
01/04/2004
Allégations diffamatoires constituées par l'imputation d'activités de ventes d'arme réalisées dans des conditions délictueuses et excuse de bonne foi
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
La diffamation est caractérisée quand il est prêté à la partie civile l'exercice de la profession de marchand d'armes, ainsi que l'accomplissement de cette activité au moyen de « commissions occultes» et d'« interventions de réseaux politiques». Ces propos revêtent un caractère diffamatoire en ce qu'ils imputent à la partie civile de s'être livrée à des opérations de vente d'armes dans des conditions délictueuses.
Mais en l'espèce, si les prévenus ont échoué dans leur offre de prouver la vérité de l'imputation diffamatoire, ils doivent bénéficier de l'excuse absolutoire de bonne foi ayant agi dans un but légitime, en l'absence d'animosité personnelle à l'égard de la partie civile, et après une enquête sérieuse les ayant conduits à user de prudence dans l'expression. Enfin, il y a lieu de constater l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie.
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. presse, 29 janvier 2004, Pierre Falcone c/ Anne-Marie Couderc, Michel Delean & SNC Hachette Filipacchi Associés
Voir la décision82 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro