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Accueil > La contrefaçon par imitation d'une marque n'est pas établie dès lors que l'imitation de la marque n'engendre aucun risque de confusion dans l'esprit du public -

Marque
/ Jurisprudence


01/04/2004


La contrefaçon par imitation d'une marque n'est pas établie dès lors que l'imitation de la marque n'engendre aucun risque de confusion dans l'esprit du public



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Si le droit des marques ignore l'exception de parodie, en revanche le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression implique qu'une association puisse, dans ses écrits ou sur son site internet, dénoncer sous la forme qu'elle estime appropriée au but poursuivi les atteintes portées à l'environnement et les risques causés à la santé humaine par certaines activités industrielles. Si cette liberté n'est pas absolue, elle ne peut néanmoins subir que les restrictions rendues nécessaires par le respect des droits d'autrui.

En l'espèce, par les modifications apportées à une marque et les propos développés dans les textes les accompagnant, une association de protection de l'environnement montrait clairement son intention de dénoncer la politique industrielle d'une société pétrolière dont elle critiquait les incidences sur l'environnement, sans induire en erreur le public quant à l'identité de l'auteur de la communication.La référence ainsi faite aux marques dans l'illustration de propos ne visait donc ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 30 janvier 2004, SA ESSO c/ Association Greenpeace France et SA Internet France
 
1er avril 2004 - Légipresse N°210
113 mots