Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
f x

Stage
Alexandre OUDOTTE

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit
Toutes les vidéos
Accueil > Le délai de comparution prévu à l'article 54 de la loi de 1881 n'est pas prévu à peine de nullité -

Procédure
/ Jurisprudence


01/04/2004


Le délai de comparution prévu à l'article 54 de la loi de 1881 n'est pas prévu à peine de nullité



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le délai de comparution prévu à l'article 54 de la loi de 1881, de vingt jours, augmenté d'un jour par « cinq myriamètres de distance», n'est pas prévu à peine de nullité, dès lors du moins que les parties citées comparaissent, le tribunal étant seulement tenu, en cas de non respect du délai, de faire droit à une demande de renvoi qui lui serait adressée.

En l'espèce, le jour de l'audience, aucune des parties citées, qui étaient toutes représentées, n'a réclamé un renvoi. L'exception de nullité tirée de ce qu'en l'absence de distance légale entre Paris et la Polynésie française, seule la règle de droit commun de l'article 552, alinéa 2 du code de procédure pénale devait être respectée est donc rejetée.
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correc., 19 février 2004, Flosse c/ Petard et Kahn
 
1er avril 2004 - Légipresse N°210
72 mots