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Accueil > Évocation non attentatoire à la vie privée d'une liaison sentimentale notoire et d'un fait d'actualité -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/04/2004


Évocation non attentatoire à la vie privée d'une liaison sentimentale notoire et d'un fait d'actualité



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Chacun a droit au respect de sa vie privée même si les limites de la protection des droits de la personnalité, lorsqu'elle s'applique au profit de personnes dont la naissance et la notoriété les exposent à la curiosité du public, ne peuvent s'apprécier aussi strictement que lorsqu'il s'agit d'un citoyen anonyme éloigné des médias.

En l'espèce, l'article poursuivi a trait, non pas aux vacances du demandeur, mais à l'incendie qui a eu lieu à bord de son bateau dans le port de Saint-Tropez. Il était légitime pour la presse de rendre compte de ce fait d'actualité. Par ailleurs, l'évocation de sa liaison sentimentale avec un mannequin à l'occasion d'un article sur l'incendie précité, n'entre pas dans le domaine de l'article 9 du code civil.Cette liaison revêt en effet un caractère notoire, rendu public par le ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 17 novembre 2003, Jacques Essabag dit Arthur c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
 
1er avril 2004 - Légipresse N°210
99 mots